Créer un site web pour profession réglementée obéit à des règles que votre prestataire habituel ne connaît probablement pas. Selon votre Ordre, vos formulations, votre nom de domaine, vos mentions obligatoires et même la façon de présenter vos services sont encadrés. Vous avez pourtant le droit de communiquer, et souvent bien davantage que vous ne le pensez.
Beaucoup d’avocats et d’experts-comptables sous-estiment ce qu’ils ont le droit de faire en ligne. D’autres, en revanche, publient des contenus non conformes sans le savoir. Parce que leur prestataire web les a rédigés comme pour une boutique en ligne. Dans les deux cas, le résultat nuit à la crédibilité professionnelle, parfois à la conformité déontologique.
Cet article pose le cadre général. Ce qu’est une profession réglementée, pourquoi l’interdiction de publicité n’est pas une interdiction de communiquer, et comment les règles varient selon votre Ordre. Matthieu Guégan, fondateur de Studio Hellomaker, accompagne avocats et experts-comptables dans la conception de sites conformes à ces contraintes.
Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?
Une profession libérale est réglementée lorsque son exercice est conditionné à un diplôme spécifique, à l’inscription auprès d’un Ordre ou d’une chambre professionnelle, et au respect d’un code de déontologie. Les avocats dépendent du Conseil National des Barreaux. Les experts-comptables dépendent de l’Ordre des Experts-Comptables. Les notaires, eux, dépendent du Conseil Supérieur du Notariat. Médecins, architectes et professions de santé ont également leurs propres instances.
D’abord, cette appartenance à un Ordre ne concerne pas seulement l’exercice de la profession. Elle s’étend aussi à la communication. Chaque Ordre peut donc sanctionner ses membres en cas de manquement déontologique, y compris pour un contenu publié sur un site internet. Et selon le Code pénal français, l’usurpation d’un titre attaché à une profession réglementée est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
L’interdiction de publicité n’empêche pas de communiquer
Pendant des décennies, les professions réglementées étaient soumises à une interdiction quasi totale de publicité. Car ces activités sont de nature civile et non commerciale : un avocat ou un expert-comptable n’est pas censé vendre ses services comme un commerçant.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a pourtant changé la donne pour la plupart des professions juridiques et comptables. Elle a transposé en droit français la directive européenne 2006/123/CE, qui imposait aux États membres de lever toute interdiction totale de communication commerciale pour les professions réglementées. Résultat : les décrets d’application ont ouvert la voie à une communication active pour avocats et experts-comptables. Mais elle reste toujours encadrée, et les règles varient selon chaque Ordre.
La règle fondamentale est pourtant la même pour toutes les professions : la frontière entre information et publicité. Informer le public sur vos services, votre parcours, vos domaines d’intervention, c’est autorisé. Garantir un résultat, en revanche, ou comparer vos tarifs à ceux d’un confrère, c’est interdit. Cette distinction gouverne donc tout ce que vous publiez en ligne.
Ce qu’un site web pour profession réglementée doit contenir
Les mentions communes à toutes les professions
Un site web pour profession réglementée doit afficher, quelle que soit la profession concernée, des informations précises sur l’identité du professionnel. Cela inclut notamment le nom complet, le titre exact reconnu par l’Ordre d’appartenance, l’adresse professionnelle et les coordonnées de contact.
La mention de l’Ordre d’inscription est obligatoire dans presque tous les cas. Par exemple, pour un avocat, c’est le barreau. Pour un expert-comptable, c’est l’Ordre régional. L’absence de cette mention expose à des sanctions disciplinaires. S’y ajoutent les mentions légales communes à tout site internet : éditeur, hébergeur, politique de confidentialité conforme au RGPD.
Ce que votre Ordre encadre au-delà des mentions
Le contenu éditorial de votre site est lui aussi soumis à des règles. Les formulations doivent être véridiques, dignes et mesurées. Vous ne pouvez pas vous présenter comme « spécialiste » dans un domaine si votre Ordre ne reconnaît pas ce titre. C’est le cas pour les experts-comptables, qui doivent parler de « compétences » ou « expertises », jamais de « spécialisation ». C’est aussi le cas pour les avocats, qui ne peuvent afficher la qualité de « spécialiste » qu’avec le certificat du CNB correspondant.
Les témoignages clients sont également encadrés : ils doivent être vérifiables, et le professionnel reste responsable de leur conformité déontologique. La publicité comparative est interdite pour toutes les professions juridiques et comptables réglementées, quelle que soit la forme qu’elle prend.
Ce qu’un site web pour profession réglementée peut afficher (et ce qui est interdit)
Les Ordres autorisent généralement la présentation de vos domaines d’intervention, de votre parcours et de vos qualifications. Vos honoraires, ou des fourchettes indicatives, peuvent figurer sur le site. La tenue d’un blog pédagogique et la prise de rendez-vous en ligne sont autorisées, voire encouragées par la plupart des Ordres.
Ce qui reste interdit, quelle que soit votre profession : les formulations qui garantissent un résultat (du type « vous obtiendrez gain de cause » ou « nous réduirons votre impôt de X % »), la publicité comparative, le démarchage par téléphone ou SMS, et tout contenu susceptible de nuire à la dignité de la profession ou d’induire le public en erreur.
La frontière n’est pas toujours évidente. Un prestataire web non spécialisé produit souvent des formulations calquées sur celles d’un e-commerce, qui peuvent être non conformes à votre code déontologique. C’est pourquoi travailler avec quelqu’un qui maîtrise les contraintes d’un site web pour profession réglementée change réellement le résultat.
Comment les règles varient selon votre Ordre
Avocats : le RIN, cadre le plus précis
Les avocats disposent du corpus de règles le plus détaillé en matière de communication en ligne. Le Règlement Intérieur National (RIN) fixe, dans ses articles 10.2 et 10.5, les mentions obligatoires du site, les règles sur le nom de domaine, et les obligations de déclaration auprès du Conseil de l’Ordre. Même le choix du nom de domaine est encadré : il doit contenir le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet, en totalité ou en abrégé.
Les avocats peuvent aujourd’hui faire de la publicité sur Google Ads, tenir des réseaux sociaux, et solliciter des clients potentiels par email ou courrier postal. En revanche, le démarchage par téléphone ou SMS reste interdit depuis l’arrêt du Conseil d’État de novembre 2015. Un article dédié sur ce site détaille l’ensemble de ce cadre pour les avocats.
Experts-comptables : une liberté encadrée depuis 2014
La loi Hamon de 2014 a ouvert la communication pour les experts-comptables. Depuis, un cabinet peut donc avoir un site vitrine structuré, un blog, une présence sur LinkedIn, voire des campagnes Google Ads, pourvu que le ton reste mesuré. L’article 152 du code de déontologie de la profession fixe les conditions : information utile, formulation véridique, expression décente, aucun élément comparatif.
En pratique, un expert-comptable ne peut pas non plus se présenter comme « spécialiste » dans un domaine particulier, ni utiliser des formulations qui suggèrent une supériorité sur ses confrères. Un article dédié sur ce site approfondit ces règles, notamment sur les avis clients, le référencement et la publicité en ligne pour les experts-comptables.
Notaires et officiers ministériels : des marges plus étroites
Les notaires, en tant qu’officiers ministériels nommés par l’État, restent soumis à des contraintes de communication plus strictes. Leur communication doit donc prioritairement informer le public sur leurs missions, et non promouvoir leurs services au sens commercial du terme. Un site vitrine de notaire doit être sobre, informatif et dépourvu de tout contenu marketing.
D’autres professions réglementées, notamment les médecins, connaissent des règles encore plus spécifiques, issues du code de déontologie médicale. Ce cadre sort du périmètre d’intervention de Studio Hellomaker, qui se concentre sur les professions juridiques et comptables.
Studio Hellomaker conçoit des sites conformes aux règles déontologiques des professions réglementées.
Pour les avocats : découvrez l’offre sur la page dédiée aux avocats, ou demandez directement un audit de site gratuit.
Pour les experts-comptables : découvrez l’offre sur la page dédiée aux experts-comptables, ou demandez ce même audit de site gratuit.
FAQ : site web pour profession réglementée
Un avocat ou un expert-comptable peut-il faire de la publicité sur internet ?
Oui, dans les deux cas, et davantage qu’on ne le pense souvent. Les conditions varient cependant selon la profession. Pour un avocat, le RIN encadre chaque forme de communication en ligne, y compris Google Ads et les réseaux sociaux. Pour un expert-comptable, l’article 152 du code de déontologie autorise la promotion des services, à condition d’être véridique, utile et sans élément comparatif.
Qu’est-ce qui distingue un site web pour profession réglementée d’un site classique ?
Principalement le niveau d’exigence sur les mentions obligatoires, les formulations et la conformité au code déontologique de l’Ordre. Un site classique peut promettre des résultats, utiliser des superlatifs ou faire des comparaisons tarifaires. Un site pour profession réglementée ne le peut pas, sous peine de sanctions disciplinaires.
Faut-il déclarer son site à l’Ordre ?
Pour les avocats, oui : l’article 10.5 du RIN impose de déclarer l’ouverture ou toute modification substantielle du site au Conseil de l’Ordre. Pour les experts-comptables, cette obligation formelle n’existe pas, mais le contenu reste soumis au contrôle de l’Ordre régional.
Peut-on mentionner ses honoraires sur son site web ?
Oui, pour les avocats et les experts-comptables. Indiquer des honoraires ou des fourchettes tarifaires est même recommandé par les Ordres dans un souci de transparence. Cela ne constitue donc pas une pratique publicitaire interdite.
Mon prestataire web habituel peut-il créer mon site si je suis avocat ou expert-comptable ?
Techniquement oui. Mais un prestataire non spécialisé risque de produire des formulations ou des éléments de contenu non conformes à votre code de déontologie. Travailler avec quelqu’un qui connaît ces règles, comme Matthieu Guégan chez Studio Hellomaker, réduit ce risque dès la phase de conception.
Auteur : Matthieu
Je conçois des sites et des apps qui servent le business. Fondateur de Hellomaker, j’allie design, dev et méthode pour livrer vite, propre, et mesurable.