Article 1 : Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent de plein droit à tous les services fournis par hellomaker.dev, entreprise individuelle dirigée par Matthieu Guegan, immatriculée sous le numéro SIRET 52448974700021, dont le siège social est situé au 1 villa Montgolfier, 94410 Saint-Maurice, France.
Ces CGV régissent les relations contractuelles entre hellomaker.dev et ses clients, définissant les conditions dans lesquelles les services sont fournis.
Article 2 : Prestations de Services
hellomaker.dev propose les services suivants :
Développement Web : Conception et réalisation de sites web utilisant des technologies HTML, CSS, JS.
Design UI/UX interactif : Élaboration d'interfaces utilisateur conviviales et esthétiques.
Branding et Design Graphique : Développement de l'identité visuelle et création graphique.
Consulting en SEO, stratégie de contenu et marketing digital : Optimisation pour les moteurs de recherche et conseils en stratégies digitales.
Services d'Onboarding et de Maintenance : Assistance continue et services de maintenance pour les solutions numériques.
Dans le cadre de ces prestations, hellomaker.dev peut également fournir des services de création visuelle si nécessaire, facturés en supplément.
Article 3 : Modalités de Commande et Devis
La procédure de commande débute par une prise de contact par le client via email ou formulaire sur le site. Un devis détaillé sera établi et envoyé au client. Pour valider la commande, une acceptation écrite du devis ainsi qu'un acompte de 30% du montant total peuvent être requis. Le solde est payable en totalité à la livraison des services.
Article 4 : Tarification et Conditions de Paiement
Prix nets. TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Les tarifs des services sont établis sur la base des spécifications de chaque projet et sont indiqués dans le devis fourni. Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou chèque. L'acompte éventuel est non remboursable et le solde doit être réglé à la livraison des services.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Article 5 : Délais de réalisation et livraison
5.1 Durée. Le délai de réalisation est de quatre semaines pour un site vitrine ou une refonte, et de deux semaines pour une landing page. Il s'entend en semaines calendaires.
5.2 Point de départ. Le délai court à compter du premier jour ouvré suivant la réunion des trois conditions suivantes : signature du devis, encaissement de l'acompte, et réception de l'intégralité des textes, visuels et accès techniques nécessaires au projet. Tant que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le délai n'a pas commencé à courir.
5.3 Suspension. Le délai est suspendu de plein droit, sans formalité préalable, pendant toute période durant laquelle le projet est en attente du fait du client, notamment : un délai de réponse ou de validation supérieur à cinq jours ouvrés, l'absence d'un contenu ou d'un accès demandé, ou l'indisponibilité d'un service tiers non imputable au prestataire (hébergeur, bureau d'enregistrement, plateforme d'origine du site). Le délai reprend son cours au jour de la levée de la cause de suspension.
5.4 Modification du périmètre. Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant fixant un nouveau délai et, le cas échéant, un complément de prix. Les demandes de modification formulées après validation de la maquette constituent une modification du périmètre.
5.5 Dépassement. En cas de dépassement imputable au prestataire, le client en est informé par écrit et un nouveau délai lui est proposé. Le dépassement n'ouvre droit à aucune pénalité, indemnité ou réduction de prix. La résolution du contrat ne peut être demandée qu'en cas de dépassement supérieur à quatre semaines du délai initial, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Article 6 : Garantie et Support Après-Vente
hellomaker.dev s'engage à fournir un support technique pour la correction de bugs et anomalies pendant une période de garantie post-livraison de 30 jours. Des options de maintenance et d'hébergement supplémentaires sont proposées et peuvent être souscrites séparément.
Article 7 : Droit de Rétractation
Conformément à la législation française, le droit de rétractation n'est généralement pas applicable aux services numériques personnalisés, notamment si la prestation a débuté avec l'accord préalable du client et une renonciation explicite à son droit de rétractation.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits finaux (sites web, applications) sont transférés au client après paiement complet. Cependant, hellomaker.dev conserve les droits sur les éléments de conception originaux, codes sources, et outils utilisés.
Article 9 : Résolution des Litiges
En cas de désaccord ou de litige, une tentative de résolution à l'amiable sera privilégiée. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents, conformément à la législation française.
Article 10 : Modification des CGV
hellomaker.dev se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront effectives immédiatement après leur publication sur le site. Les clients sont encouragés à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informés des éventuelles modifications.